1. Objet et Opposabilité 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CV ») régissent la relation entre Bold & pepper dont le siège social est situé ‘t Hofveld 6c4, à Grand-Bigard et ayant comme numéro BCE 0473.257.852 (ci-après, « l’Agence ») et ses Commettants. Excepté convention contraire expresse et faite par écrit, les présentes CV sont applicables à tous les biens et services, devis, commandes, conventions et factures livrés par l’Agence La validité des éventuelles conditions d’achat ou autres du Commettant est expressément exclue par les présentes. L’Agence est uniquement lié par les dispositions des commandes qu’il a effectuées, par les conventions particulières qu’il a conclues et par les présentes CV. L’application de toute autre disposition est exclue. Ceci vaut en particulier pour toute communication ou négociation écrite ou orale antérieure à l’acceptation d’une commande. 

2. Offres et devis 

Les offres et devis faits par l’Agence ne le sont qu’à titre indicatif et sont toujours révocables. Leur durée et leur validité est de 30 jours maximum, sauf dispositions dérogatoires expresses de la part de l’Agence. Les offres et devis sont établis sur la base des indications données par le Commettant. 

3. Conclusion de la convention 

Une convention n’est conclue qu’après acceptation expresse écrite par le Commettant – ou son représentant autorisé à cette fin – d’une offre ou d’un devis conformément à l’article 2 des présentes CV. Si la livraison effective a lieu avant l’acceptation écrite expresse du Commettant ou de son représentant autorisé, la convention est présumée avoir débuté à la date de la livraison effective. 

4. Commandes-Annulations 

Toute commande ou tout travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit par le Commettant, soit d’une confirmation d’ordre par l’Agence. L’annulation ou la modification, totale ou partielle, par le Commettant de sa commande après la conclusion de la convention ne sont possibles qu’avec l’autorisation expresse et écrite de l’Agence. Si le Commettant annule totalement ou partiellement la commande, il s’oblige, outre le paiement des éventuelles prestations déjà effectuées, à indemniser l’Agence pour toutes les dépenses et pour tous les travaux déjà engagés, y compris les frais exposés par les fournisseurs, ainsi que pour la perte de bénéfice sur la partie non exécutée. Ce bénéfice est établi forfaitairement à 30 % du prix convenu (hors TVA). Si un acompte a déjà été payé conformément à l’article 8, celuici reste acquis à l’Agence et sera déduit des indemnités dues.

5. Délais 

Sauf disposition contraire expresse sur le bon de commande, les dispositions concernant les délais sont données à titre indicatif. Les délais convenus sont prolongés par l’éventuel retard du Commettant dans la mise en oeuvre des éléments dont l’Agence a besoin pour accomplir sa tâche ou par le retard de paiement du prix et/ou de l’acompte convenus. Un retard dans la livraison des produits ou des services ne peut en aucun cas entraîner de plein droit l’annulation de la commande et/ou la résiliation des présentes CV ni le paiement d’une quelconque indemnité. Si des livraisons échelonnées sont prévues, chaque livraison doit être considérée séparément comme une convention distincte, de sorte que les événements affectant une livraison particulière n’affectent pas la livraison suivante. 

6. Transfert de risques-Livraisons 

Dès l’acceptation par le Commettant conformément à l’article 3, les risques sont à charge dudit Commettant, sauf dispositions contraires. Les documents, biens, projets, etc., du Commettant se trouvant en possession de l’Agence le sont au risque du Commettant. Ce dernier exonère expressément l’Agence de toute responsabilité, et plus particulièrement dans le cas d’un dommage ou perte totaux ou partiels, pour quelque raison que ce soit. L’Agence s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la survenance d’un dommage pour le Commettant lors de la livraison et/ou de la garde des documents, biens, projets, etc. 

7. Plaintes 

Pour être valable, toute plainte ou tout refus doit être communiqué par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la livraison des biens ou la prestation du service. Si le Commettant néglige d’accuser réception de la livraison, le délai de 8 jours calendrier commence à courir au moment de la réception de la facture. L’absence de toute contestation au titre des dispositions qui précèdent signifie pour le Commettant l’acceptation inconditionnelle du produit livré, du service presté et de la facture y afférent. L’utilisation d’une partie de la livraison (biens, services et/ou prestations) signifie l’approbation de plein droit de la totalité. La constatation de défauts sur une partie de la livraison n’ouvre pas au Commettant le droit de refuser la totalité de la livraison. 

8. Prix et paiements 

Tous les prix des offres, devis et/ou commandes s’entendent hors TVA, sauf dérogation expresse par l’Agence. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou commandes sont ceux en vigueur au jour de l’offre. Nos offres et devis sont établis sur la base des indications fournies par le Commettant. Toute modification de celles-ci peut entraîner une révision proportionnelle du prix. Sauf disposition contraire expresse, un acompte de 20 % du montant convenu lors de la signature sera payé lors de l’acceptation, conformément à l’article 3 des présentes CV, et un acompte de 50 % sera payé avant le début du projet, et ce dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture par l’Agence. Le solde de 30 % sera facturé après le projet et sera payable dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. 
En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue les montants dus sont majorés - de plein droit et sans mise en demeure - des intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Commettant sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréfutable de 15 % sur le montant de la facture restée impayée avec un minimum de 500 EUR – sans préjudice des intérêts de retard visés dans les présentes CV et des frais éventuellement dus, y compris les frais de justice. En cas de défaut de paiement d’un acompte ou du solde, les services, biens et/ou prestations pourront être retenus par l’Agence à titre de sûreté pour les montants dus. Le défaut de paiement à la date d’échéance rend toute autre créance sur le Commettant recouvrable de plein droit. Les plaintes ne sont pas d’une nature telle qu’elles suspendent les obligations de paiement du Commettant vis-à-vis d’autres livraisons. 

9. Suspension des obligations 

Si le Commettant se trouve en défaut d’exécuter les obligations nécessaires à la bonne exécution des tâches confiées à l’Agence ou de payer les factures conformément à l’article 8, l’Agence pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cela ne consiste en une dissolution. Lorsque les obligations du Commettant sont exécutées, l’Agence sera libre de poursuivre ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais induites par ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle des manquements visés au premier alinéa pendant un délai de 60 jours après mise en demeure, l’Agence considérera ceux-ci comme résiliant la convention de plein droit aux torts du Commettant. 

10. Droits de propriété 

Le transfert matériel de la propriété des services et/ou biens convenus n’a lieu qu’après que l’acompte ainsi que tous les soldes restant dus conformément à l’article 8 des présentes CV et, le cas échéant, les frais et intérêts ont été complètement payés et reçus. À défaut, le Commettant ne peut donc en disposer librement. Sauf dispositions contraires expresses, tous les droits de propriété intellectuelle découlant, dans le chef de l’Agence, des travaux et prestations effectués dans le cadre de la tâche qui lui a été confiée, sont transférés au Commettant. Ce transfert a lieu simultanément avec le transfert matériel de la propriété et vaut pour toute la durée de protection des droits intellectuels, pour toutes les formes d’exploitation et pour le monde entier. Le Commettant reste propriétaire des matériaux qu’ils ont confiés à l’Agence dans le cadre de l’exécution de la convention. En ce qui concerne les créations et les matériaux de tiers nécessaires à l’exécution de la convention, le Commettant devra toujours obtenir les autorisations nécessaires et paiera les redevances (par exemple, celles dues aux sociétés de gestion collective). 

11. Assurances 

Sauf disposition contraire expresse sur le bon de commande, le Commettant contractera les assurances nécessaires liées à la convention, qui comprennent, mais ne se limitent pas aux , les assurances couvrant le vol, le dommage aux ou dus aux matériels, la responsabilité civile du Commettant, etc. Toute assurance contractée par l’Agence dans le cadre de la commande est entièrement à la charge du Commettant. En outre, l’Agence conclura également une assurance de responsabilité civile. 

12. Responsabilité 

En cas de négligence avérée dans le respect de la convention, l’Agence n’est tenu que de l’indemnité de remplacement de la partie non conforme de la prestation. La responsabilité de toute autre forme de dommage découlant des relations avec le Commettant est expressément exclue, sauf dispositions légales contraires. Le Commettant exonère l’Agence de tout recours de tiers relatif aux travaux, documents, informations ou éléments, ou au contenu de ceux-ci, transférés et utilisés. Nonobstant les modalités de paiement prévues à l’article 8 des présentes CV, toute restriction du crédit du Commettant justifiera l’exigence de sûretés ou d’un règlement préalable équitable, et ce avant l’exécution des commandes reçues.

13. Force majeure 

Sont généralement considérées comme force majeure toutes les circonstances empêchant, restreignant ou retardant l’exécution de la convention, ou encore celles emportant un surcroît démesuré des obligations de l’Agence. Ces événements exonèrent l’Agence de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, de restreindre ses obligations, de rompre la convention ou d’en différer l’exécution, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque indemnité. La partie qui invoque la force majeure doit en prévenir l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure. 

14. Informations confidentielles 

Toutes les informations transférées ou échangées entre l’Agence et le Commettant dans le cadre de la convention demeurent strictement confidentielles, hormis les informations que le Commettant aurait rendues publiques ou les informations qui sont normalement accessibles au public. 

15. Compétence et droit applicable 

La convention, y compris les présentes Conditions générales de vente, est régie par le droit belge. Les conflits éventuels découlant de ou en lien avec la convention ou avec les présentes Conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux sis dans l’arrondissement judiciaire dans lequel l’Agence a son siège social.